MISSION D’ASSISTANCE FONCIERE SUR UN QUARTIER DES ANNÉES 70

PROBLÉMATIQUE

• Parcellaire complexe.
• Imbrication des espaces publics et privés.
• Dysfonctionnement et incohérence dans l’articulation des documents juridiques régissant les propriétés.

 

CONSÉQUENCES

• Difficultés à identifier les espaces.
• Carence dans la prise de décision en assemblée générale.
• Difficultés dans la gestion des espaces.
• Impayés.
• Dégradation des lieux.

 

OBJECTIFS

• Simplifier cette organisation tant foncièrement que juridiquement.
• Répondre aux besoins des habitants.
• Assister la Ville dans le projet.

 

PROPOSITIONS

• Réalisation d’un constat et d’un diagnostic de la situation de l’ensemble immobilier.
• Identification de la compétence des organes juridiques (cahiers des charges, statuts, règlements…).
• Identification et qualification des espaces.
• Identification des incohérences des pièces juridiques entre elles et par rapport à l’usage du quartier.

 

MOYENS MIS EN OEUVRE

• Relevés topographiques.
• Analyse des pièces juridiques.
• Divisions foncières.
• Plans de cessions.
• Modificatif des états descriptifs de division en copropriété.
• Modificatif des états descriptifs de division en volumes.
• Mise en place de servitudes.

Cabinet Brachet - Géomètres Experts à Paris & Lyon - Renouvellement urbain

ANALYSE DE L’ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN COPROPRIÉTÉ ET ÉTUDE DE CHARGES

 PROBLÉMATIQUE

• Situer les lots de la copropriété sans ambiguïté.
• Situer les annexions sur parties communes et proposer des solutions.
• Analyser les grilles des charges pour vérifier leur conformité avec la Loi du 10 juillet 1965 et proposer de nouvelles répartitions.

 

RELEVÉS ET PLANS DE L’IMMEUBLE

• 2 bâtiments séparés par une cour avec accès par passage sous porche sur sous-sol complet.
• Prise de rendez-vous par lien internet envoyé à tous les copropriétaires, validé par appel téléphonique.
• Relevé classique par un technicien équipé d’un laser mètre.

 

RECHERCHES FONCIÈRES

• Consultation de la fiche hypothécaire.
• Commande de l’état descriptif de division et de ses modificatifs avec consultation chez le notaire pour prendre connaissance des plans annexés.
• Consultation des PV d’assemblée générale.

ANALYSE DES PLANS ET RÉDACTION D’UN RAPPORT

• Positionnement et définition des lots existants sur nos plans.
• Mise en évidence des problèmes et rédaction d’un tableau récapitulatif avec chaque solution envisagée.
• Étude de la validité des critères de répartition retenus dans les grilles de charges portées au règlement de copropriété par la vérification :
– Du respect des trois critères obligatoires de consistance, situation et superficie.
– D’une éventuelle prise en compte d’une pondération comme par exemple un coefficient de commercialité.
• Proposition de nouvelles grilles de charges si nécessaire.

Cabinet Brachet - Géomètres Experts à Paris & Lyon - Charges et copropriété